CAF n’a pas connaissance de l’existence de pactes para-sociaux, tels que définis à l’article 112 de la Loi 24/1988, en date du 28 de juillet, relative au Marché des Valeurs, qui affectent la régulation de l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales ou limitant ou conditionnant la libre transmissibilité des actions de CAF.