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Statuts de la société

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L’Assemblée Générale des Actionnaires de CAF, réunie le 7 juin 2003, a modifié les Statuts par l’inclusion d’un nouvel article, le 37 bis, réglementant la Commission d’Audit.

L’Assemblée Générale des Actionnaires, réunie le 10 juin 2006, a modifié les Statuts par l’introduction de modifications dans les articles suivants :

- Art. 16. Convocation de l’Assemblée Générale.
- Art. 22. Demande publique de représentation.
- Art. 26. Droit à l’information. Adaptation à la législation actuelle.
- Art. 37bis. Art. 37bis. Autorisant la création d’une commission consultative
- Suppression des dispositions transitoires des Statuts.


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Dernière modification: 26 octobre 2006